Agents IA et AI Act : quelles règles s'appliquent ?

L'AI Act ne prévoit pas de catégorie propre aux agents IA. Quelles règles s'appliquent, à partir de quand, fournisseur ou déployeur, et quels contrôles prévoir.

L'AI Act encadre les agents IA, mais pas comme une catégorie à part. Le règlement (UE) 2024/1689 ne définit pas le terme. Un agent est traité pour ce qu'il est : le plus souvent un système d'IA construit sur un modèle d'IA à usage général. Les mêmes règles s'appliquent donc que pour tout autre système : les interdictions, les obligations de transparence, les obligations liées au haut risque si l'usage entre dans l'un des domaines visés et, dans tous les cas, les mesures de maîtrise de l'IA. Ce qui change avec les agents n'est pas le droit, mais le soin qu'il faut pour le respecter, car un agent agit : il appelle des outils, modifie des données et envoie des messages.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. La Commission européenne qualifie elle-même ses réflexions sur les agents de préliminaires, et les lignes directrices continueront d'évoluer. Pour toute décision ayant des conséquences juridiques, lisez le texte officiel et consultez un conseil qualifié.

Ce que dit la Commission européenne sur les agents IA

La réponse officielle la plus directe figure dans la FAQ de l'AI Act Service Desk de la Commission, à l'entrée « How are AI agents addressed within the AI Act? ». En résumé :

« Agent IA » n'a pas de définition juridique. La Commission relève que le terme est employé de façon familière et souvent peu cohérente. Le point commun : un agent reçoit et traite des informations de son environnement et exécute des actions sur cette base, par exemple par des appels de fonctions.
Ce n'est pas une catégorie à part. Un agent contient en général au moins un modèle d'IA à usage général et constitue un système d'IA. Les définitions du système d'IA et du modèle à usage général de l'article 3 sont jugées suffisantes pour couvrir les agents.
Les règles des systèmes et des modèles s'appliquent. La Commission cite expressément les interdictions de la manipulation préjudiciable et de l'exploitation des vulnérabilités, les règles de transparence de l'article 50 et les exigences du chapitre III lorsqu'un agent est à haut risque.
L'autonomie compte pour les modèles les plus puissants. Le degré d'autonomie et l'usage d'outils peuvent jouer dans le classement d'un modèle à usage général comme présentant un risque systémique. Cela concerne ceux qui développent les modèles, pas les entreprises qui les utilisent.
La position est provisoire. Le Bureau de l'IA continue de suivre l'évolution des agents et envisagera des mesures supplémentaires si nécessaire.

Les règles qui s'appliquent aujourd'hui à un agent

Règle	Quand elle concerne un agent	Depuis ou à partir du
Maîtrise de l'IA (article 4)	Dès que votre personnel utilise ou supervise des agents	2 février 2025
Pratiques interdites (article 5)	Si l'agent pouvait manipuler des personnes de façon préjudiciable ou exploiter leur vulnérabilité, entre autres pratiques	2 février 2025
Transparence (article 50)	Si l'agent interagit avec des personnes ou génère des contenus	2 août 2026
Haut risque, annexe III (chapitre III)	Si l'agent est utilisé dans des domaines comme l'emploi, l'éducation, le crédit ou les services essentiels	2 décembre 2027
Haut risque dans les produits réglementés, annexe I	Si l'agent est un composant de sécurité d'un produit réglementé	2 août 2028
RGPD	Dès que l'agent traite des données personnelles	En vigueur

Les dates du haut risque sont celles issues de l'omnibus IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, telles que les publie la Commission européenne. Elles peuvent encore changer : vérifiez-les avant de planifier. Notre guide des niveaux de risque de l'AI Act explique chaque niveau avec des exemples.

Classer l'usage, pas la technologie

Qu'un outil s'appelle agent ne dit rien de son risque. C'est la finalité qui décide :

Agent	Finalité	Classement probable
Assistant de recherche interne	Chercher et résumer la documentation de l'entreprise	Risque minimal
Agent de service client	Répondre aux demandes et ouvrir des tickets	Transparence : la personne doit savoir qu'elle échange avec une IA
Agent commercial	Rédiger et envoyer des e-mails de prospection	Transparence selon le cas, plus le RGPD et les règles de prospection
Agent de recrutement	Classer ou écarter des candidatures	Haut risque (emploi)
Agent de crédit	Évaluer la solvabilité de personnes physiques	Haut risque (crédit)
Agent d'achats	Comparer des offres et préparer des commandes à valider	Risque minimal, avec un contrôle interne des dépenses

Les agents ont un piège qui leur est propre : leur finalité peut s'élargir sans que personne ne l'ait décidé. Un agent qui accède à la messagerie, au CRM et à l'outil RH peut, sur une consigne vague, se retrouver à évaluer des personnes. D'où l'intérêt d'écrire à quoi sert chaque agent et de limiter ses outils à cette finalité. Le vérificateur de risque AI Act donne une première orientation pour chaque usage.

Fournisseur ou déployeur ?

L'AI Act répartit les obligations selon le rôle :

Si vous utilisez un agent proposé par un éditeur de logiciel, vous êtes déployeur. C'est le cas le plus courant.
Si vous construisez votre propre agent sur l'API d'un modèle et le mettez en service sous votre nom, vous pouvez être fournisseur de ce système d'IA, même si le modèle vient d'un tiers.
Si vous modifiez la destination d'un système de sorte qu'il devienne à haut risque, ou modifiez substantiellement un système à haut risque, vous endossez les obligations du fournisseur (article 25).

Le troisième point est le plus important pour les agents, parce qu'ils sont faciles à reconfigurer : ajouter un outil ou changer les instructions peut suffire à changer la finalité. Notre article sur les obligations des déployeurs détaille les deux rôles.

Si l'agent est à haut risque

Quand l'usage entre dans un domaine à haut risque, l'AI Act contient des exigences qui répondent exactement aux difficultés typiques des agents :

Contrôle humain. Les systèmes à haut risque doivent être conçus pour que des personnes puissent les superviser efficacement, ce qui inclut la possibilité d'intervenir ou d'interrompre le système. En tant que déployeur, vous devez confier ce contrôle à des personnes qui en ont la compétence, la formation et l'autorité.
Journaux. Les systèmes à haut risque doivent enregistrer automatiquement les événements pertinents, et le déployeur conserve les journaux qui sont sous son contrôle pendant au moins six mois, sauf disposition contraire d'un autre texte.
Usage conforme à la notice. Vous devez utiliser le système conformément aux instructions du fournisseur, ce qui limite la liberté de confier de nouvelles tâches à l'agent.
Information des salariés et des personnes concernées. Avant d'utiliser un système à haut risque sur le lieu de travail, les représentants du personnel et les salariés concernés doivent être informés.

Pour un agent, le contrôle humain ne peut pas se résumer à lire une synthèse à la fin. Il faut décider à quel moment de son parcours l'agent s'arrête et attend une validation ; voir IA human-in-the-loop.

Protection des données : l'autre cadre, qui s'applique toujours

L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Avec les agents, trois points méritent l'attention :

Décisions automatisées. L'article 22 du RGPD reconnaît le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative de façon similaire, avec des exceptions limitées. Un agent qui rejette une demande sans qu'une personne intervienne se trouve exactement dans ce champ.
Minimisation. Un agent disposant d'un accès large aux systèmes internes traite plus de données personnelles que la tâche ne l'exige. Limitez l'accès au nécessaire.
Analyse d'impact. Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, le RGPD impose une analyse d'impact (AIPD). Parlez-en à votre DPO avant de relier un agent à des données de clients ou de salariés.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, pensez aussi au CSE, informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8 du Code du travail) ; vérifiez avec votre conseil si votre projet entre dans ce cadre.

Les contrôles utiles même quand la loi ne les impose pas

La plupart des agents d'une entreprise ne seront pas à haut risque. Un agent qui agit peut pourtant causer des dégâts très concrets : une commande en double, un e-mail envoyé au mauvais client, un enregistrement supprimé. Ces contrôles relèvent de la bonne pratique dans tous les cas :

Une finalité écrite. Une phrase par agent : à quoi il sert, à quoi il ne sert pas.
Le moindre privilège. Seulement les outils et les droits que la finalité exige ; un accès en lecture seule partout où il suffit.
Une validation humaine avant l'irréversible. Paiements, messages aux clients, modifications des données de référence et toute décision concernant des personnes.
Des limites d'étapes et de budget. Un nombre maximal d'itérations et de dépenses par tâche.
Un journal des actions. Chaque appel d'outil et son résultat, pour pouvoir reconstituer ce qui s'est passé.
Un contenu lu n'est pas un ordre. Un e-mail ou une page web peut contenir des instructions destinées à l'agent. Ce que l'agent lit ne doit pas déclencher d'action sans vérification.
Un responsable nommé. Quelqu'un qui relit les journaux et peut arrêter l'agent.
Une ligne dans l'inventaire. Chaque agent, avec sa finalité et ses outils, dans votre inventaire des systèmes d'IA.

Avant de construire un agent, demandez-vous s'il vous en faut un : beaucoup de processus fonctionnent mieux, et avec moins de risque, sous la forme d'un workflow aux étapes fixées. Nous comparons les deux dans agent IA ou workflow IA.

Checklist

Chaque agent a une finalité écrite et un responsable.
Chaque usage est classé : interdit, haut risque, transparence ou risque minimal.
Vous savez si vous êtes fournisseur ou déployeur de chaque agent.
Les personnes qui échangent avec l'agent savent qu'il s'agit d'une IA.
L'agent ne décide pas à propos de personnes sans relecture humaine.
Ses droits se limitent à ce que la finalité exige.
Les actions irréversibles nécessitent une validation.
Les actions sont journalisées et quelqu'un relit les journaux.
Les personnes qui l'utilisent ou le supervisent ont été formées.
Vous revoyez le classement à chaque outil ajouté ou consigne modifiée.

Sources

Commission européenne, AI Act Service Desk : How are AI agents addressed within the AI Act?
EUR-Lex : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)
Commission européenne : cadre réglementaire de l'IA et calendrier d'application
EUR-Lex : règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Code du travail : article L. 2312-8

FAQ

L'AI Act encadre-t-il les agents IA ?

Oui, mais pas comme une catégorie à part. Le règlement ne définit pas la notion d'agent IA. Selon la Commission européenne, un agent contient en général un modèle d'IA à usage général et constitue un système d'IA : les règles prévues pour les systèmes et pour ces modèles s'y appliquent donc.

Un agent IA est-il toujours à haut risque ?

Non. Le classement dépend de l'usage, pas de la technologie. Un agent qui cherche dans la documentation interne relève du risque minimal. Le même agent utilisé pour trier des candidatures ou évaluer la solvabilité de personnes entre dans un domaine à haut risque.

Que doit faire une entreprise qui utilise des agents IA ?

La même chose que pour tout système d'IA : prendre des mesures de maîtrise de l'IA, écarter les pratiques interdites, respecter les obligations de transparence lorsqu'elles s'appliquent et, pour un usage à haut risque, remplir les obligations du déployeur comme le contrôle humain et la conservation des journaux.

Un agent IA peut-il décider seul à propos de personnes ?

Avec beaucoup de prudence. Le RGPD reconnaît le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative, sauf exceptions. Prévoyez une vraie relecture humaine et associez votre DPO.