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Auto-évaluation simplifiée fondée sur le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act, règlement européen sur l'IA). Elle donne une première orientation et ne constitue pas un conseil juridique. Les définitions, exceptions et dates d'application sont plus précises que toute checklist, et le calendrier peut évoluer. Consultez le texte officiel et un juriste qualifié avant de vous fier au résultat.

Votre rôle pour ce système d'IA
1. Pratiques interdites

Le système fait-il l'une des choses suivantes ?

2. Cas d'usage à haut risque

Le système est-il utilisé pour l'une de ces finalités ?

3. Situations de transparence

L'un des cas suivants s'applique-t-il ?

4. Modèles d'IA à usage général

Classification probable

Risque minimal

Risque probablement minimal

D'après vos réponses, aucune obligation spécifique de l'AI Act ne s'applique au système lui-même. La plupart des usages courants, comme la rédaction de brouillons, le filtrage de spam ou l'analyse interne, en relèvent.

Points à examiner

  • Aucune exigence obligatoire de l'AI Act pour le système lui-même
  • Envisager des codes de conduite volontaires et de bonnes pratiques
  • Les autres lois restent applicables : protection des données (RGPD), droit de la consommation, droit d'auteur, responsabilité du fait des produits

Quel que soit le niveau de risque : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA du personnel qui exploite ou utilise des systèmes d'IA (article 4, applicable depuis le 2 février 2025). Depuis l'omnibus IA de juillet 2026, c'est une obligation de moyens : aucun niveau précis n'est exigé.

Les règles de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Avec l'omnibus IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, les règles sur le haut risque s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les domaines de l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'IA dans les produits réglementés (annexe I). Ces dates peuvent encore évoluer : vérifiez le calendrier officiel en vigueur.

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Mode d'emploi

  1. Faites le test pour chaque cas d'usage, pas pour chaque outil : un même logiciel peut être à risque minimal dans un usage et à haut risque dans un autre.
  2. Indiquez si vous utilisez le système (déployeur), le développez ou le vendez (fournisseur), ou les deux.
  3. Cochez chaque affirmation qui s'applique dans les quatre sections. Laissez vide ce qui ne s'applique clairement pas.
  4. Lisez la classification probable et la liste des obligations à examiner, adaptée à votre rôle.
  5. Servez-vous du résultat comme point de départ d'une évaluation documentée avec des experts juridiques ou conformité.

FAQ

Ce vérificateur constitue-t-il un conseil juridique ?

Non. C'est une orientation simplifiée fondée sur la structure de l'AI Act. Le règlement contient des définitions et exceptions détaillées : faites confirmer tout résultat par un juriste qualifié.

Quels sont les quatre niveaux de risque de l'AI Act ?

Risque inacceptable (pratiques interdites), haut risque (exigences strictes), risque limité (obligations de transparence) et risque minimal (pas d'obligation spécifique). Les modèles d'IA à usage général ont leurs propres règles.

Utiliser ChatGPT rend-il mon entreprise « à haut risque » ?

Pas en soi. Le niveau de risque dépend de la finalité. Rédiger des textes marketing relève en général du risque minimal, alors que trier des candidatures avec le même modèle peut relever du haut risque.

Les obligations concernent-elles les entreprises hors UE ?

Oui, c'est possible. L'AI Act s'applique aux fournisseurs qui mettent des systèmes d'IA sur le marché de l'UE, aux déployeurs situés dans l'UE et parfois lorsque les résultats d'un système sont utilisés dans l'UE.

Quelle obligation s'applique à tous ?

La maîtrise de l'IA. Depuis février 2025, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures de maîtrise de l'IA pour le personnel qui utilise des systèmes d'IA. Depuis l'omnibus IA de juillet 2026, il s'agit de mesures qui soutiennent son développement : une obligation de moyens, sans niveau imposé.

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